Conditions de prestation

Entreprise et prestations

ABMS — Alsa Binda Multi Services est l’activité exercée par Quentin BINDA EI, entrepreneur individuel, SIREN 938374121, SIRET 93837412100011, domicilié au 10 rue des Primeurs, 68600 Obersaasheim, France.

ABMS intervient auprès des particuliers et des professionnels. Les travaux, fournitures, quantités, prix et délais propres à chaque prestation figurent dans le devis remis au client. Les informations sur l’entreprise figurent dans les mentions légales.

Devis et acceptation

Le devis et le premier déplacement sont gratuits. Le devis est valable trente jours à compter de son émission. Tout éventuel déplacement supplémentaire payant fait l’objet d’une information préalable sur son prix et d’un accord du client.

Le devis peut être accepté par e-mail ou signé au domicile du client. Les conditions applicables et, lorsqu’il est requis, le formulaire de rétractation doivent être remis au client sur un support qu’il peut conserver, avant son engagement. Une demande de contact ou de devis sur le site ne constitue pas une commande.

Prix, acompte et règlement

Le devis indique le prix total à payer. ABMS bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services.

Toute modification des travaux et de leur prix doit faire l’objet d’un accord écrit avant l’exécution des prestations supplémentaires.

Un acompte de 20 % du montant du devis est payable dans les quatre jours suivant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’acceptation du devis. Cette échéance est rappelée dans le devis. Le solde est payable à la fin des travaux. Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou par chèque.

Pour un contrat conclu hors établissement relevant de l’article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement, y compris la remise d’un chèque d’acompte, ne peut être reçu avant l’expiration de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable. Le simple report de l’encaissement d’un chèque ne remplace pas cette règle.

Planning des travaux

Le démarrage s’effectue selon le planning convenu avec le client. La date ou le délai de début et la durée d’exécution sont précisés dans le devis. La signature ne signifie pas un démarrage immédiat et ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation lorsqu’il existe.

Rétractation pour les contrats concernés

Pour les contrats de prestations de services conclus à distance ou hors établissement auxquels ce droit s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut adresser à ABMS une déclaration claire exprimant sa décision, par e-mail à contact@abms-renovation.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus, avant l’expiration du délai.

Un début de prestation avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse du client, sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement. Cette demande ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Si le client se rétracte après un début d’exécution ainsi demandé, un montant proportionnel au service fourni peut être dû dans les conditions légales. Les autres sommes versées sont remboursées dans le délai légal de quatorze jours après notification de la rétractation.

La perte du droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai suppose un accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte, dans les conditions prévues par la loi. Les règles protectrices des contrats hors établissement peuvent également s’appliquer à certains clients professionnels employant au plus cinq salariés, lorsque le contrat n’entre pas dans leur activité principale.

Formulaire de rétractation

Ce formulaire peut être copié dans un e-mail ou sur papier et adressé à ABMS si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez aussi utiliser toute autre déclaration exprimant clairement cette décision.

À l’attention de Quentin BINDA EI — ABMS, 10 rue des Primeurs, 68600 Obersaasheim, France — contact@abms-renovation.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou prestation et référence du devis :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Garanties et réclamations

Le client bénéficie des garanties légales applicables à la nature des travaux et des fournitures. Les modalités figurant au devis ne peuvent pas supprimer les droits que la loi lui reconnaît.

Toute réclamation peut être adressée à contact@abms-renovation.fr ou au 07 71 24 66 89. Indiquez la référence de votre devis et l’objet de votre demande pour faciliter son traitement.

Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes et des prestations sont décrites dans la politique de confidentialité.